Israël adopte une loi controversée instaurant la peine de mort pour les prisonniers palestiniens

Une loi choc adoptée par Israël relance les tensions internationales et soulève de lourdes critiques juridiques.

Seule démocratie revendiquée de la région, Israël réintroduit une peine digne d’un autre siècle. Modernité affichée, justice sous tension. Photo : Rami Atawi / IG @ramiqaddoumi

JÉRUSALEM — Le Parlement israélien a adopté lundi une loi autorisant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d’Israéliens, une décision vivement dénoncée par la communauté internationale et de nombreuses organisations de défense des droits humains, qui la jugent discriminatoire et contraire aux conventions internationales.

Ce texte marque l’aboutissement de plusieurs années de pression de la droite radicale israélienne pour durcir les sanctions contre les Palestiniens impliqués dans des attaques à caractère nationaliste.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’est personnellement déplacé à la Knesset pour soutenir et voter en faveur du projet.

La loi prévoit que la peine de mort, par pendaison, devienne la sanction par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie condamnés pour des meurtres qualifiés de « nationalistes ».

Elle ouvre également la possibilité d’appliquer cette peine à des citoyens israéliens, mais des experts juridiques estiment que sa formulation restreint en pratique son application aux Palestiniens, excluant de facto les citoyens juifs.

Le texte ne s’appliquera pas rétroactivement aux prisonniers actuellement détenus, y compris aux membres du Hamas impliqués dans l’attaque du 7 octobre 2023, à l’origine de la guerre entre Israël et le mouvement dans la bande de Gaza.

Adoptée par 62 voix contre 48, la loi a été accueillie par des scènes de célébration parmi les députés favorables.

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, figure clé de cette initiative, a salué une mesure « attendue depuis longtemps », la présentant comme un symbole de force et de souveraineté nationale.

Mais la législation fait déjà l’objet de recours, l’Association pour les droits civiques en Israël a annoncé avoir saisi la Cour suprême, dénonçant un texte « intrinsèquement discriminatoire » et adopté sans compétence juridique sur les Palestiniens de Cisjordanie, qui ne sont pas citoyens israéliens.

Le Palestinien Khalid Ahmad tient une affiche de son fils décédé, Walid Ahmad, âgé de 17 ans, dans la ville de Silwad en Cisjordanie, le 26 mars 2025. Walid est mort dans une prison israélienne.Crédit photo : Nasser Nasser / Associated Press

Des experts en droit international, rappellent que la Cisjordanie n’est pas un territoire souverain d’Israël, ce qui soulève des questions majeures sur la légalité de cette législation.

Amichai Cohen, chercheur à l’Israel Democracy Institute, souligne que le Parlement israélien ne devrait pas légiférer sur ce territoire selon le droit international.

Au sein même de la Knesset, plusieurs voix se sont élevées contre le projet, des députés de l’opposition ont notamment critiqué l’absence de possibilité de grâce et le fait que la condamnation à mort ne nécessite pas un verdict unanime, en contradiction avec les standards internationaux.

Le texte définit comme passible de la peine capitale tout meurtre motivé par le rejet de l’existence de l’État d’Israël, une formulation qui, selon les experts, limite encore davantage son champ d’application aux Palestiniens.

Sur le plan diplomatique, les ministres des Affaires étrangères de plusieurs pays européens, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont appelé Israël à renoncer à cette loi, la qualifiant de « discriminatoire de facto » et estimant que la peine de mort n’a aucun effet dissuasif.

Historiquement, Israël n’a exécuté qu’une seule personne depuis sa création, le criminel nazi Adolf Eichmann en 1962, bien que la peine capitale existe encore dans certains cas exceptionnels dans le droit israélien, elle n’a jamais été appliquée depuis.

Plusieurs responsables politiques israéliens craignent désormais que cette loi ne complique les futures négociations sur les otages et n’alimente davantage les tensions dans un contexte déjà explosif.

Dans un pays profondément divisé, cette décision marque un tournant juridique et politique majeur, aux implications potentiellement durables sur le conflit israélo-palestinien et sur la position d’Israël sur la scène internationale.